Assiettes et taux de cotisations sociales

Vos questions sur les cotisations sociales obligatoires

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Construit par strates successives, le système français de protection sociale est une forme d’assurance entre les individus par mutualisation des risques maladie, vieillesse, chômage, invalidité… pour supporter leurs coûts financiers.

En 2014, les dépenses sociales atteignaient 31,9 % du PIB, ce qui fait de la France le pays le plus généreux de l’OCDE (22 % en moyenne pour les 34 pays de l’OCDE).

 

 

Les dépenses sociales représentent le premier poste de dépenses publiques en France, environ 680 milliards d’euros. Si leur progression n’est pas linéaire, elles n’ont fait qu’augmenter depuis la fin des années 50 pour se stabiliser à un niveau élevé depuis les années 2000 :

  • 14,3 % du PIB en 1959
  • 24,5 % du PIB en 1981
  • 29,6 % du PIB en 2006
  • 31,9 % du PIB en 2014

Deux postes en particulier connaissent une forte progression :

  • Le risque vieillesse passé de 5,1 % à 14,4 % du PIB entre 1959 et 2010
  • Le risque maladie passé de 3,1 % à 8,7 % du PIB entre 1959 et 2013

L’assurance sociale brasse donc des sommes colossales puisqu’un tiers de la richesse nationale est consacré aux dépenses sociales. Le financement de l’assurance sociale provenant majoritairement des cotisations sociales retenues sur les revenus, estimer leurs coûts et s’informer permet la mise en place de véritables stratégies financières.

Les cotisations sociales personnelles obligatoires correspondent à des prélèvements effectués sur les revenus d’un assuré. Leurs versements donnent droit à des prestations sociales lors de la réalisation d’un risque couvert par la protection sociale.

Les cotisations sociales personnelles obligatoires permettent le financement des grandes branches de la protection sociale :

  • Branche vieillesse (retraite)
  • Branche maladie et maternité
  • Branche famille
  • Accidents du travail et maladies professionnelles

Chaque régime à ses propres taux de cotisations et ses modes de prélèvements.
Retrouver tous les taux de cotisations par risque et par régime dans notre rubrique : cotisations sociales obligatoires

Je suis à temps partiel, quelles sont mes cotisations sociales ?

Dans le cadre d’un temps partiel, le calcul des cotisations sociales salariales et patronales bénéficie d’un abattement d’assiette destiné à compenser la différence de temps travail avec un salarié à temps plein.

Cet abattement est soumis à conditions :

  • Un contrat de travail à temps partiel écrit
  • La rémunération annuelle rapportée au temps plein doit être supérieure au plafond de la Sécurité sociale

L’abattement est suspendu lorsque le salarié à temps partiel accomplit un nombre d’heures égale à la durée normale du travail dans l’établissement.

Sont exclus du dispositif :

  • Les salariés travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs auxquelles s’applique déjà un prorata d’assiettes pour les cotisations plafonnées
  • Les salariés ouvrant droit à l’application d’assiettes ou de montants forfaitaires
  • Les salariés ouvrant droit à l’application de taux réduits ou de taux spécifiques
  • Les salariés intérimaires
  • Les salariés en chômage partiel
  • Les travailleurs à domicile lorsqu’aucune référence à temps complet n’apparait sur leur salaire
  • Les salariés en forfait journalier
  • Les salariés dont la rémunération est constituée en partie ou en totalité par des pourboires
  • Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique

L’abattement d’assiette ne s’applique que sur les cotisations plafonnées. L’assiette des cotisations est calculée de la manière suivante :

Plafond de la périodicité de la paie : même si les cotisations sociales sont versées mensuellement ou trimestriellement, leur montant est calculé, lors de chaque paie. Pour permettre ce calcul, le plafond est fractionné selon la périodicité des paies. Le plafond à retenir est celui correspondant au délai écoulé entre deux versements de salaire. À une paie mensuelle correspond un plafond mensuel et à une paie hebdomadaire, un plafond hebdomadaire.

La rémunération pouvant varier, une régularisation est prévue. Elle peut être annuelle ou progressive.

Enfin, les salariés à temps partiel peuvent cotiser sur la base d’un temps plein afin d’augmenter leurs droits dès lors qu’un accord écrit entre l’employeur et le salarié est passé. C’est notamment le cas en ce qui concerne les cotisations vieillesse (base et complémentaire).

Le calcul des cotisations sociales en temps partiel relève de nombreux paramètres. Pour obtenir plus d’informations ainsi qu’un conseil personnalisé, mieux vaut se tourner vers un professionnel.

Quelles sont les cotisations sociales sur les heures supplémentaires ?

Depuis 2012, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales pour les heures supplémentaires. Les entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas concernées par cet déduction forfaitaire. De plus, les entreprises concernées sont :

  • Les entreprises du secteur privé soumis à l’assurance chômage
  • Les entreprises du secteur parapublic ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage
  • Les régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaires

Les entreprises exclues de ce dispositif sont :

  • L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industries, els chambres des métiers et les chambres d’agriculture
  • Les particulier employeurs
  • La Poste
  • Les régimes spéciaux autres que ceux mentionnés ci-dessus

Les heures concernées par les réductions de cotisations sociales patronales sont :

  • Les heures supplémentaires
  • Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel
  • Les dépassements de forfaits en heures ou en jours au-delà d’un certain seuil

Le calcul de la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires relève du domaine de l’expertise comptable. Pour en savoir plus, le mieux reste de consulter un professionnel.

Quelles cotisations sociales en situation de cumul emploi-retraite ?

Dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite, la nouvelle activité professionnelle est soumise à cotisations sociales.

En revanche, les cotisations de vieillesse (retraite de base et complémentaire) ne permettront pas l’acquisition de nouveaux droits à la retraite.

Quelles cotisations sociales sur les dividendes ?

Les modalités d’impositions des dividendes varient si le dividende est perçu par une personne morale soumise à l’impôt sur les société (IS) ou à une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Par ailleurs, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux.

En revanche, les dividendes versés aux dirigeants non-salariés (TNS) suivent un régime particulier. La fraction supérieure à 10 % du total (capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé) est soumis à cotisations sociales.

Exemple :

Heddi est propriétaire d’une SARL disposant d’un capital social de 30 000 €. Il en détient 80 % soit 24 000 €.
La partie des dividendes versés inférieure à 10 % de 24 000, soit 2 400 €, est soumise aux prélèvement sociaux (de 15,5 % pour les revenus du capital)
La partie supérieure à 2 400 € est soumise aux cotisations sociales

Les cotisations sociales sont différentes des prélèvements sociaux. Elles sont déductibles du bénéfice de la société qui les verse et génèrent des droits sociaux.

Quelles cotisations sociales sur les rémunérations des apprentis ?

Les cotisations sociales des rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire excepté pour la cotisation vieillesse.

La base forfaitaire est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67 heures). A cette assiette forfaitaire, il faut retirer une fraction exonérée égale à 11 % du SMIC.

A noter - Depuis 2014, le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse des apprentis s’effectue sur l’assiette réelle et non plus sur une base forfaitaire.
Ce changement est applicable pour toutes les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014, même si le contrat d’apprentissage a été conclu antérieurement à cette date.

Retrouver les bases forfaitaires de cotisations sociales pour les apprentis :
Base forfaitaire de cotisations pour les entreprises privées de 20 salariés et plus
Base forfaitaire de cotisations pour les entreprises privées de 11 à moins de 20 salariés
Base forfaitaire de cotisations pour les entreprises du secteur public de moins de 20 salariés
Base forfaitaire de cotisations pour les entreprises du secteur public de 20 salariés et plus

Il existe un certain nombre de cas d’exonération des cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage :

  • Employeurs inscrits au répertoire des métiers, employeurs inscrits au registre des entreprises (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), employeurs de moins de 11 salariés non-inscrits au répertoire des métiers : cotisations patronales et salariales pour la maladie-maternité, invalidité, décès et vieillesse
  • Employeurs de 11 à moins de 20 salariés non-inscrits au répertoire des métiers : cotisations patronales et salariales pour la maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, cotisation patronale d’allocations familiales, CSG-CRDS sur salaires, contribution salariale d’assurance chômage
  • Employeurs de 20 salariés et plus non-inscrits au répertoire des métiers : cotisations patronales et salariales pour la maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, cotisation patronale d’allocations familiales, CSG-CRDS sur salaires, contribution salariale d’assurance chômage

Les autres cotisations restent dues.

Quelles cotisations sociales sur un contrat de professionnalisation ?

Les salaires perçus en contrats de professionnalisation sont soumis à cotisations sociales. Cependant, certains ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales.

Hors groupements d’employeurs, l’exonération de cotisations sociales est possible sur les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Dans ce cas, l’exonération porte sur :

  • Les cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Les cotisations d’allocations familiales

Cette exonération est possible uniquement sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées.

Dans le cadre particulier des groupements employeurs, le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ouvre droit à aux mêmes exonérations plus les cotisations d’accident du travail et maladie professionnelle.
Par ailleurs, un contrat de professionnalisation entre un groupements d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d’accident du travail et maladie professionnelle sur la même fraction de rémunération.

Salarié, suis-je redevable de la cotisation d’allocations familiales ?

La cotisation d’allocations familiales est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF). Elle est entièrement à la charge de l’employeur.

La cotisation d’allocations familiales est déplafonnée c’est-à-dire qu’elle est calculée sur la totalité de la rémunération.

Le taux de cotisation est réduit pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 SMIC.

Tableaux cotisations sociales patronales et salariales

Quelles cotisations sociales sur les avantages en nature ?

Les avantages en nature en tant qu’élément de rémunération sont soumis aux cotisations sociales suivantes :

A la charge du salarié et de l’employeur :

  • Les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès
  • Les cotisations vieillesse de base
  • Les cotisations d’assurance chômage et la contribution AGS

A la charge uniquement de l’employeur :

  • Les cotisations accidents du travail(AT) et maladies professionnelle (MP)
  • La contribution solidarité autonomie
  • Les cotisations d’allocations familiales
  • Le versement au fonds national d’aide au logement(FNAL)
  • La cotisation assurance garantie des salaires
  • Le forfait social
  • La contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
  • Le versement transportet le versement transport additionnel

A la charge uniquement du salarié :

  • La contribution sociale généralisé (CSG)
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Pour aller plus loin :

Quel est le traitement fiscal et social de l’avantage en nature ?

Peut-on demander une exonération des cotisations sociales ?

Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de soutien à l’activité sous forme de dégrèvement ou d’exonération de cotisations sociales. Plusieurs systèmes coexistent que l’on peut scinder en deux grandes catégories :

  • Exonération des cotisations sociale destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
  • Exonération des cotisations sociales destinées aux employeurs

Les premières sont destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, comme par exemple l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). D’autres exonérations existent pour les entreprises qui s’installent dans certains secteurs géographiques (zones franches urbaines, zone de redynamisation urbaine…) ou considérées comme innovantes.

Les secondes grande catégories d’aides concernent les employeurs. Elles rassemblent des dispositifs d’allégement de charges patronales pour les salariés, comme par exemple ceux mis en place sur les bas salaires ou pour le recrutement de collaborateurs dans des zones rurales spécifiques.

Pour aller plus loin, consulter notre rubrique Aides et exonérations

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