Mutuelle et complémentaire santé individuelle

Vos questions sur l'Aide à la complémentaire santé (ACS)

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

La complémentaire santé couvre en partie ou en intégralité les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie.

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) est un dispositif permettant aux assurés, qu’ils soient salariés, retraités, affiliés au régime général, au RSI ou à la MSA ayant des revenus modestes d’accéder à une complémentaire santé. Les bénéficiaires de l’ACS peuvent choisir de souscrire un contrat santé auprès des organismes assureurs labellisés par l’État.

Deux principales conditions sont requises pour bénéficier de l’ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Je suis au RSI : ai-je droit à l’Aide à la complémentaire santé ?

Les travailleurs indépendants, libéraux ou auto-entrepreneurs cotisant au RSI peuvent faire une demande d’Aide à la complémentaire santé auprès de leur caisse RSI.

Pour bénéficier de l'Aide à la complémentaire santé, l’indépendant affilié au RSI doit remplir 3 conditions :

  • Résider en France de manière stable

ET

  • Régulière

ET

  • Avoir des ressources comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C (au 1er avril 2016 : 721 €/mois pour une personne seule, vivant en France métropolitaine) et ce même plafond, majoré de 35 % (au 1er avril 2016 : 973,35 €/mois pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)

Pour en savoir plus : Puis-je bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé ?

Assurés RSI, simulez votre droit à l’ACS

Comment demander l’Aide à la complémentaire santé à sa caisse RSI ?

L’assuré qui souhaite bénéficier de l’ACS doit remplir le formulaire de demande d’Aide à la complémentaire santé  et le renvoyer à sa caisse RSI accompagné des pièces justificatives. L’ACS est valable 1 an et l’assuré RSI doit demander son renouvellement 2 mois avant l’échéance.

Il faut faire une seule demande d’ACS par foyer.

Quel est le montant de l’ACS au RSI ?

Le montant de l’Aide à la complémentaire santé versée par le RSI varie en fonction de l’âge du bénéficiaire :

Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l'année N)

Montant de l'ACS

- de 16 ans

100 €

entre 16 à 49 ans

200 €

entre 50 à 59 ans

350 €

60 ans et +

550 €

L’Aide à la complémentaire santé est versée par le RSI sous forme d’attestation-chèque à utiliser par l’assuré dans les 6 mois suivant sa réception. Tous les membres du foyer âgés de plus de 16 ans reçoivent cette attestation-chèque et peuvent adhérer à l’organisme assureur labellisé de leur choix. En effet, l’assuré doit souscrire une mutuelle santé obligatoirement dans un organisme sélectionné.

Télécharger la liste des mutuelles agréées par le RSI pour l’Aide à la complémentaire santé.

Quels sont les avantages de l’Aide à la complémentaire santé ?

L’assuré RSI bénéficiant de l’Aide à la complémentaire santé a droit à de nombreux avantages :

  • Réduction liée à la souscription d’un contrat de complémentaire santé grâce à l’attestation-chèque
  • Tiers-payant intégral pour la part prise en charge par le RSI et la part complémentaire des dépenses de santé (dans la limite des garanties prévues par le contrat de mutuelle)
  • Tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires
  • Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et de la franchise médicale
  • Accès aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

Agriculteur à la MSA, puis-je bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé ?

L’Aide à la complémentaire santé permet aux assurés MSA éligibles (conditions de ressources et de résidence stable et régulière en France de plus de 3 mois) d’accéder à une mutuelle santé.

Pour en savoir plus : Puis-je bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé ?

Comment demander une Aide à la complémentaire santé à la MSA ?

L’assuré MSA a deux moyens de faire sa demande d’ACS :

  • En ligne, sur le site web de la MSA, à partir de son espace personnel
  • Par courrier, en envoyant le formulaire de demande d’Aide à la complémentaire santé

Depuis le 11 octobre 2014, les non-salariés agricoles affiliés à la MSA, ne doivent plus faire leur demande d’ACS auprès du préfet ; ils peuvent déposer leur demande d’Aide à la complémentaire santé directement auprès de l’organisme MSA duquel ils dépendent.

Si sa demande d’ACS est acceptée, l’assuré MSA ainsi que les membres de son foyer bénéficiaires, reçoivent une attestation-chèque valable 6 mois.

Le montant de l’Aide à la complémentaire santé versée par la MSA varie en fonction de l’âge du bénéficiaire :

Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l'année N)

Montant de l'ACS

- de 16 ans

100 €

entre 16 à 49 ans

200 €

entre 50 à 59 ans

350 €

60 ans et +

550 €

L’Aide à la complémentaire santé est octroyée pour une durée de 1 an. La demande de renouvellement doit être faite par l’assuré MSA, 2 mois avant l’échéance.

Assuré MSA : quel organisme agréé ACS choisir ?

Depuis le 1er juillet 2015, le bénéficiaire de l’Aide à la complémentaire santé doit obligatoirement souscrire un contrat de mutuelle santé auprès d’organismes assureurs sélectionnés.

Quelle Aide à la complémentaire santé pour les retraités ?

Les retraités percevant de faibles ressources peuvent être éligibles à l’Aide à la complémentaire santé. Ils doivent percevoir une retraite comprise entre le plafond de la CMU-C et 35 % de ce même plafond et justifier d’une résidence stable et régulière en France de plus de 3 mois.

L’Aide à la complémentaire santé permet aux retraités, de bénéficier d’une aide financière afin d’accéder à une mutuelle santé.

Le montant de l’ACS s’élève à 550 € par an pour les retraités âgés de 60 ans et plus.

Retraités, simulez votre droit à l’Aide à la complémentaire santé.

Je suis retraité : comment faire ma demande d’Aide à la Complémentaire santé ?

Les retraités qui souhaitent bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé doivent remplir le formulaire de demande d’ACS et le renvoyer à la caisse d’Assurance maladie dont ils dépendent.

Retraités : téléchargez le formulaire cerfa de demande d’Aide à la complémentaire santé.

L’Aide à la complémentaire santé est valable 1 an et le retraité peut demander son renouvellement 2 mois avant l’échéance.

Les retraités bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé reçoivent une attestation-chèque valable 6 mois et doivent souscrire un contrat santé auprès de l’un des organismes assureurs labellisés par l’État.

L’aide à la complémentaire santé : quels avantages pour les retraités ?

Les retraités bénéficiant de l’Aide à la complémentaire santé ont droit à de nombreux avantages :

  • Réduction liée à la souscription d’un contrat de complémentaire santé grâce à l’attestation-chèque
  • Tiers-payant intégral pour la part prise en charge leur caisse d’Assurance maladie et la part complémentaire des dépenses de santé (dans la limite des garanties prévues par le contrat de mutuelle)
  • Tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires
  • Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et de la franchise médicale
  • Accès aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

Attestation-chèque, versement santé : gare à la confusion !

Les assurés de plus de 16 ans bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé, reçoivent une attestation-chèque. Cette attestation-chèque doit être remise à l’organisme assureur labellisé choisi par l’assuré et vise à réduire le coût de la complémentaire santé. 

Attention à ne pas confondre l’attestation-chèque, versée aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé avec le « versement santé », qui est une aide mensuelle de l’entreprise à l’attention des salariés précaires (CDD, temps partiel, etc.) déjà couverts par une complémentaire santé individuelle dite «  responsable » et qui, du fait de leur statut précaire, sont dispensés d’adhésion à la mutuelle collective. Le chèque santé aide donc à financer le contrat santé individuel de l'assuré.

 

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