Congé parental d'éducation

Quelle rémunération pour un congé parental ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Suite à la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout salarié, agriculteur ou chef d’entreprise peut bénéficier sous certaines conditions, d’un congé parental d’éducation.

Le congé parental, d’une durée variable, permet au père et/ou à la mère de l’enfant de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de son enfant.

Le congé parental n’est pas rémunéré, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Qui paye le congé parental ?

Le congé parental entraîne une suspension de salaire. Lorsqu’il est pris à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.

En cas de congé parental à temps plein, l’assuré peut prétendre, sous conditions, à une aide financière durant le congé.

Que touche-t-on en congé parental ?

L’exploitant agricole, le salarié ou le travailleur non salarié qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pendant leur congé parental, peuvent adresser une demande d’allocation à leur centre CAF ou MSA.

Ainsi, ils peuvent percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), constituée des allocations suivantes (dont certaines sont cumulables entre elles) :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption
  • L’allocation de base
  • Le complément de libre choix d’activité (CLCA) ou le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) : pour les naissances ou adoption avant le 1er janvier 2015 
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) : pour les naissances ou adoption après le 31 décembre 2014 
  • Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Assurés en congé parental, faites une simulation de votre droit à la PAJE en ligne, directement sur le site web de la CAF

Le complément de libre choix d’activité (CLCA)

Le CLCA est un dispositif destiné aux parents en congé parental affiliés à la MSA ou la CAF et dont l’enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015.

Conditions d’attribution du CLCA

  • L’enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015
  • L’enfant est âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d'adoption)
  • L’enfant est à la charge du parent demandeur
  • Le parent est en congé parental total ou partiel
  • Le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
         - 2 dernières années, si c’est le 1er enfant
         - 4 dernières années, s’il a 2 enfants
         - 5 dernières années, s’il a plus de 2 enfants

Les congés maladie et maternité indemnisés, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisées (1er enfant excepté), les périodes antérieures de perception du CLCA, sont considérés comme des trimestres de cotisations validés.

CLCA pour un congé parental : combien gagne-t-on au 1er avril 2017 ?

Situation de l’assuré

Montant net du CLCA pour les bénéficiaires de l’allocation de base

Montant net  du CLCA pour les non-bénéficiaires de l'allocation de base

Congé parental total

392,09 €

578,55 €

Congé parental à temps partiel (50 % max)

253,47 €

439,94 €

Congé parental à temps partiel (50 % à 80 %)

146,21 €

332,68 €

Congé parental : durée de versement du CLCA

Pour un 1er enfant : le CLCA est versé pendant une durée maximale de 6 mois après le congé maternité ou paternité (ou à défaut, dès la naissance).
Pour les enfants suivants : le CLCA peut être attribué jusqu'au mois précédant le 3e anniversaire du plus jeune des enfants

Assurés en congé parental, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CLCA.

Puis-je cumuler le CLCA avec d’autres indemnités ?

L’assuré en congé parental ne peut cumuler le CLCA (taux plein ou partiel) et :

  • Les indemnités journalières (maladie, maternité, adoption etc.)
  • La pension de retraite ou d’invalidité
  • Les allocations chômage (l’assuré peut demander au Pôle Emploi l’interruption de versement de l’allocation chômage pendant la durée de versement du CLCA)
  • Le revenu de solidarité active (RSA)

Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires du CLCA, peuvent, sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou de 2 enfants, être affiliés gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C’est la CAF ou la MSA qui paye alors les cotisations retraite.

Faire une demande de complément

L'assuré qui souhaite faire une demande de complément libre choix d'activité peut télécharger le formulaire de demande de prestations sociales de la CAF et le renvoyer, accompagné des pièces justificatives demandées, auprès de sa caisse de retraite.

La demande de CLCA doit être faite à la fin du congé maternité ou d'adoption.

Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

Le parent en congé parental total peut choisir de percevoir le COLCA à la place du CLCA, s’il a au moins 3 enfants dont l’un âgé de moins de 1 an.

Le montant du COLCA est plus élevé que celui du CLCA mais il est versé pour une durée plus courte : 12 mois au maximum à compter de la naissance ou de l’adoption.

Ce choix est définitif : celui qui a choisi de percevoir de CLCA ne pourra pas demander le COLCA ultérieurement et vice versa.

Conditions d’attribution du COLCA

  • Avoir au moins 3 enfants à charge
  • Être en congé parental total
  • Justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les au cours des 5 années qui précèdent la naissance de l’enfant

Les congés maladie et maternité indemnisés, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisées (1er  enfant excepté), les périodes antérieures de perception du CLCA, sont considérés comme des trimestres de cotisations validés.

Montant du COLCA en congé parental

Situation

Montant net du COLCA pour les bénéficiaires de l’allocation de base

Montant net  du COLCA pour les non-bénéficiaires de l'allocation de base

Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

638,96 €

824,88 €

Enfant né ou adopté après le 1er avril 2014

638,96 €

638,96 €

Congé parental : durée de versement du COLCA

Le montant du COLCA est plus élevé que celui du CLCA, mais il est versé pour une durée plus courte : 12 mois au maximum à compter de la naissance ou de l’adoption.

Puis-je cumuler le COLCA avec d’autres indemnités ?

L’assuré en congé parental ne peut cumuler le COLCA et :

  • Les indemnités journalières (maladie, maternité, adoption etc.)
  • La pension de retraite ou d’invalidité
  • Les allocations de chômage (l’assuré peut demander au Pôle Emploi l’interruption de versement de l’allocation chômage pendant la durée de versement du COLCA).

Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires du COLCA, peuvent sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse. C’est la CAF ou la MSA qui paye alors les cotisations retraite.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)

La PREPARE est une allocation destinée aux parents en congé parental affiliés à la MSA ou la CAF. Elle remplace le CLCA pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014.

Conditions d’attribution de la PREPARE

  • L’enfant est né ou adopté après le 31 décembre 2014
  • L’enfant est âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d'adoption)
  • L’enfant est à la charge du parent demandeur
  • Le parent est en congé parental total ou partiel
  • Le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
         - 2 dernières années, si c’est le 1er enfant
         - 4 dernières années, s’il a 2 enfants
         - 5 dernières années, s’il a plus de 2 enfants

Les congés maladie et maternité indemnisés, les périodes de formations professionnelles rémunérées, de chômage indemnisées (1er enfant excepté), les périodes antérieures de perception de la PREPARE, sont considérés comme des trimestres de cotisations.

PREPARE pour un congé parental : combien gagne-t-on ?

Situation de l’assuré

Montant net 2017 de la PREPARE (naissance ou adoption)

Congé parental total

392,09 €

Congé parental à temps partiel (50 % max)

253,47 €

Congé parental à temps partiel (50 % à 80 %)

146,21 €

Congé parental : durée de versement de la PREPARE

Durée de versement dans le cadre d’une naissance :

          - 1 enfant :

    • Couple : chaque parent peut bénéficier de la PREPARE pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant 
    • Parent isolé : jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant 

          - 2 enfants :

    • Couple : chacun des parents peut bénéficier de la PREPARE pendant 24 mois (durée réduite du congé postnatal indemnisé) dans la limite du 3e  anniversaire du plus jeune des enfants
    • Parent isolé : jusqu’au 3e anniversaire du plus jeune des enfants  

          - Triplés ou plus :

    • Couple : chacun des parents peut bénéficier de la PREPARE pendant 48 mois (durée réduite du congé postnatal indemnisé), dans la limite du 6e anniversaire des enfants
    • Parent isolé : jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PREPARE comme ils le souhaitent. S’ils choisissent d’en bénéficier simultanément, le montant total de leurs 2 droits sera équivalent à un seul taux plein.

Durée de versement dans le cadre d’une adoption :

  • 1 enfant : la PREPARE est versée pendant 12 mois (date limite de versement : 20 ans de l’enfant)
  • 2 enfants : la PREPARE est versée pendant 12 mois, durée réduite du congé d’adoption indemnisé (date limite de versement : 20 ans du plus jeune des enfants, sauf s’il a moins de 3 ans, dans ce cas, le droit à la PREPARE peut être prolongé jusqu’à cet âge)
  • 3 enfants adoptés simultanément : la PREPARE est versée pendant 36 mois, durée réduite du congé d’adoption indemnisé (date limite de versement : 20 ans des enfants, sauf s’ils ont moins de 3 ans, dans ce cas, le droit à la PREPARE peut être prolongé jusqu’à cet âge)

Au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PREPARE comme ils le souhaitent. S’ils choisissent d’en bénéficier simultanément, le montant total de leurs 2 droits sera équivalent à un seul taux plein.

Est-il possible de cumuler la PREPARE avec d’autres allocations ?

L’assuré en congé parental ne peut cumuler le PREPARE et :

  • Les indemnités journalières (maladie, maternité, adoption etc.)
  • La pension de retraite ou d’invalidité
  • Les allocations de chômage (l’assuré peut demander au Pôle Emploi l’interruption de versement de l’allocation chômage pendant la durée de versement de la PREPARE).

Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires de la PREPARE, peuvent, sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement l’assurance vieillesse. C’est la MSA ou la CAF qui paye alors les cotisations retraite.

La PREPARE majorée

La PREPARE majorée remplace le COLCA. L’assuré qui est en congé parental total, peut choisir de percevoir la PREPARE majorée à la place de la PREPARE, s’il a au moins 3 enfants, dont l’un âgé de moins de 1 an au 1er janvier 2015.

Le montant de la PREPARE majorée est plus élevé que celui de la PREPARE mais il est versé pour une durée plus courte : 12 mois au maximum à compter de la naissance ou de l’adoption

Ce choix est définitif : celui qui a choisi de percevoir la PREPARE majorée ne pourra pas demander la PREPARE ultérieurement et vice versa.

Conditions d’attribution de la PREPARE majorée

  • Avoir au moins 3 enfants à charge, dont l’un est âgé de moins de 1 an (né ou adopté à partir du 1er  janvier 2015)
  • Être en congé parental total
  • Justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les au cours des 5 années qui précèdent la naissance de l’enfant

Congé parental : durée de versement de la PREPARE majorée

Durée de versement dans le cadre d’une naissance :

  • Couple : la PREPARE est versée pendant 8 mois (durée réduite du congé maternité postnatal indemnisé), dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant
  • Parent isolé : la PREPARE est versée jusqu'au 1er anniversaire de l’enfant

Durée de versement dans le cadre d'une adoption :

Couple ou parent isolé : la PREPARE est versée jusqu'au 1er  anniversaire de l’enfant

Montant de la PREPARE majorée en congé parental

Dans le cadre d’un congé parental total, la CAF ou la MSA verse 640,90 € mensuels net, au 1er avril 2017, au titre de la PREPARE majorée.

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