Allocations et prestations familiales

Les nouvelles allocations familiales : les perdants et les gagnants !

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Fini les allocations familiales pour tous avec l’arrivée du deuxième enfant. A compter du 1er juillet 2015, leurs montants pourront varier selon les ressources des ménages. La ligne de partage entre les perdants et les gagnants se situe – aujourd’hui - aux environs de 67 000 euros nets par an.

Les familles avec 2 enfants gagnant moins de cette somme ne verront pas leurs droits diminuer. Elles sont largement majoritaires.
Pour les autres, la baisse des prestations atteindra un taux de 50 %, voire de 75 % lorsque les revenus dépassent un seuil proche de 89 500 euros.

Fin 2014, le Conseil constitutionnel indiquait que la mesure devait concerner 600 000 familles, dont 150 000 pour lesquelles la minoration atteindrait les 75 %.

Les allocations familiales sont déterminées à partir des revenus imposables perçus pendant l’avant dernière année civile précédant la période de versement en France. Pour les allocations versées jusqu'à la fin de l'année 2015, les revenus pris en considération sont ceux de l'année 2013.
La Caisse d’allocation familiale (CAF) calcule automatiquement les droits après récupération chaque année du montant des revenus auprès des impôts. 
Les plafonds de ressources doivent normalement être revalorisés chaque année au 1er janvier selon l’évolution de l’inflation.

Les anciennes règles jusqu’en juin 2015

Jusqu’à présent, toutes les familles bénéficiaient des allocations familiales à partir du deuxième enfant sans conditions de ressources.

Jusqu’en juillet 2015, les montants servis en Métropole étaient les suivants :

Composition du foyer

Montant mensuel

Pour 2 enfants

130,12 €

Pour 3 enfants

296,83 €

Par enfant supplémentaire

166,72 €

Majoration pour enfant de 14 ans et plus

65,06 €

Allocation forfaitaire

82,28 €

Les départements d’outre-mer avaient un régime spécial avec une allocation de 23,78 euros dès le 1er enfant à laquelle se rajoutait une majoration de 14,92 € pour un enfant âgé de 11 à 15 ans et une autre de 22,92 € pour l’enfant de 16 ans et plus.

Les nouvelles règles à partir du 1er juillet 2015

A partir du 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015, pour les premiers versements intervenant au 1er août, les allocations familiales seront variables selon les ressources du ménage.

Trois tranches de revenus sont définies pour la Métropole selon que le foyer dispose :

  • Au plus de 55 950 € de ressources annuelles majorées de 5 595 € par enfant à charge
  • Entre 55 950 euros et 78 300 euros de ressources annuelles majorées de 5 595 euros par enfant à charge
  • Plus de 78 300 euros de ressources annuelles majorées de 5 595 euros par enfant à charge

Tranche 1 : allocations familiales inchangées

Nombre d’enfants à charge

Ressources inférieures à

2 enfants

67 140 €

3 enfants

72 735 €

Par enfant en plus

5 595 € en plus

 

Composition du foyer

Montant mensuel

Pour 2 enfants

130,12 €

Pour 3 enfants

296,83 €

Par enfant supplémentaire

166,72 €

Majoration pour enfant de 14 ans et plus

65,06 €

Allocation forfaitaire

82,28 €

Tranche 2 : allocations familiales divisées par 2

Nombre d’enfants à charge

Ressources comprises entre

2 enfants

67 141 € et 89 490 €

3 enfants

72 736 € et 95 085 €

Par enfant en plus

  5 595 € en plus

 

Composition du foyer

Montant mensuel

Pour 2 enfants

65,06 €

Pour 3 enfants

148,42 €

Par enfant supplémentaire

83,35 €

Majoration pour enfant de 14 ans et plus

32,53 €

Allocation forfaitaire

41,14 €

Tranche 3 : allocations familiales divisées par 4

Nombre d’enfants à charge

Ressources supérieures à

2 enfants

89 490 €

3 enfants

95 085 €

Par enfant en plus

  5 595 € en plus

 

Composition du foyer

Montant mensuel

Pour 2 enfants

32,53 €

Pour 3 enfants

74,21 €

Par enfant supplémentaire

41,68 €

Majoration pour enfant de 14 ans et plus

16,26 €

Allocation forfaitaire

20,57 €

Les allocations familiales dans les départements d'outre-mer peuvent être versées dès le 1er enfant selon les modalités suivantes :

  • Arrivée du 1er enfant : 23,78 € par mois
  • Majoration des allocations familiales pour un enfant âgé de 11 à 15 ans : 14,92 €
  • Majoration des allocations familiales pour un enfant pour l’enfant de 16 ans et plus : 22,98 €

Au-delà les montants et les seuils sont les mêmes qu’en Métropole.

Le complément dégressif

Lorsque les ressources annuelles du foyer dépassent de peu l’un des plafonds de 55 950 € ou de 78 300 €, augmentés de 5 595 € par enfant à charge, les ménages peuvent percevoir un complément dégressif. Ce mécanisme de lissage vise à atténuer les effets d’une baisse trop brutale de l’allocation forfaitaire. 

Le complément dégressif est actionné lorsque la différence entre le plafond dépassé et les ressources de la famille ne dépasse pas 12 fois le montant mensuel des allocations qui sont normalement dues en comptant les éventuelles majorations pour âge.

Par exemple, pour une famille de 3 enfants à charge déclarant 73 000 euros de revenus, la différence entre le plafond dépassé et les revenus de la famille s’élève à 73000 – 72736 = 264 €

Les enfants sont âgés de 5, 3 et 2 ans, le montant des allocations familiales dans la tranche de ressources comprise entre 72 736 € et 95 085 € s’élève à 147,53 €.

La différence entre le plafond dépassé (264) est inférieure à 12 fois le montant des allocations de 147,53 €, soit 1 770, 36 €.

La famille peut toucher le complément dégressif.

Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources majoré de la somme égale à 12 fois l’allocation familiale mensuelle et, d'autre part, le montant des ressources.

Dans l’exemple : le complément dégressif sera égal à (72 736 + 1 770,36 – 73 000) / 12 = 125,53€ par mois.

Le montant mensuel des allocations familiales sera de 125,53 + 147,53 = 273,06 €

Un partage peut être effectué pour les enfants en résidence alternée (séparation ou divorce).

Le supplément familial de traitement des fonctionnaires

En complément des allocations familiales, les fonctionnaires perçoivent un supplément familial de traitement (SFT). Le SFT est versé en fonction du nombre d'enfants à charge selon les conditions fixées pour le versement des allocations familiales.

Le SFT se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de planchers et de plafonds.

Montant minimum et maximum du supplément de traitement

Nombre enfants

Part fixe

Part en % du traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1 enfant

2,29 €

0

2,29 €

2,29 €

2 enfants

10,67 €

3 %

73,04 €

110,27 €

3 enfants

15,24 €

8 %

181,56€

280,83 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

129,31 €

203,77 €

Allocations familiales : qui cotisent et combien ?

Les taux de cotisations sont les suivants selon les principaux statuts :

Salariés

Le taux de cotisation est de 3,45 % sur le salaire total pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations dite « Fillon » au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %. 

Travailleurs non-salariés

  • Pour les revenus professionnels inférieurs à 110 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le taux est fixé à 2,15 %
  • Pour les revenus professionnels compris entre 110 % et 140 % du PASS, le taux augmente progressivement entre 2,15 % et 5,25 %
  • Pour les revenus professionnels supérieurs à 140 % du PASS, le taux est de 5,25 %

Le Plafond annuel de la Sécurité sociale est égal à 39 228 € pour l'année 2017.

Agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL

Le taux est de 5,25 % sur le traitement indiciaire brut (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la prime de sujétion pour les aides-soignantes.

Fonctionnaires

Le taux est de 5,25 % sur le traitement indiciaire brut (TIB) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le supplément familial de traitement (SFT) fait partie des éléments de rémunérations des fonctionnaires.

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