Assiettes et taux de cotisations sociales

Covoiturage, locations de tourisme... quelles charges sociales ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Airbnb, Abritel, BlaBlaCar, Drivy, Leboncoin…l’économie collaborative c’est bien mais lorsqu’ elle contribue au financement de la protection sociale, c’est mieux.

Les nouvelles formes d’échanges « numériques », en plein développement, ne pouvaient rester éternellement affranchies des règles qui s’imposent aux entreprises traditionnelles de services et de ventes de biens.

La loi de Financement pour la Sécurité sociale 2017 a remis un peu d’ordre dans la cour de la nouvelle économie avec pour objectif principal de rétablir une certaine équité entre tous les acteurs : les professionnels d’une part, qui exercent une activité régulière, et les particuliers d’autre part, qui utilisent les plateformes collaboratives pour se livrer à des échanges normalement accessoires. Parmi les mesures à retenir figurent l’affiliation sous conditions au Régime social des indépendants (RSI) ou au Régime général de Sécurité sociale des loueurs en meublés (immobilier) et des loueurs de biens meubles (voitures pour l’essentiel).

Mais le champ d’application de l’économie du partage est vaste. Pour simplifier la tâche des déclarants, le Gouvernement a publié jeudi 2 février 2017, des fiches techniques récapitulatives sur les déclarations sociales mais aussi fiscales des revenus issus des activités économiques entre particuliers.

Covoiturage et cotisations sociales

Le covoiturage peut être exonéré de cotisations sociales à condition de respecter chacune des trois conditions suivantes :

  • Etre effectué pour le propre compte du conducteur
  • Avoir un tarif complet inférieur au barème kilométrique (divisé par le nombre de voyageurs)
  • Laisser à la charge du conducteur une quote-part des frais de péage et de carburant sur le déplacement

SI l’un de ces trois critères n’est pas respecté. Le conducteur doit payer des cotisations sociales.

En dessous de 33 100 € HT de recettes annuelles, il peut opter pour le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ses cotisations s’élèveront à 22,7 % du montant total des gains réalisés.

Sinon, le conducteur sera soumis au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par le RSI.

Ventes de biens occasionnelles et cotisations sociales

La confection de biens en vue de les commercialiser ou la vente d’objets dont on veut se séparer en passant par un site en ligne peuvent faire l’objet de déclarations aux organismes sociaux.

Cotisations sociales sur l'achat ou la fabrication de biens pour la revente

Il s’agit d’une activité professionnelle non-salariés qui doit être déclarée.

Si les recettes sont inférieures à 82 800 € HT, il est possible d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Le taux global des cotisations sera de :

  • 13,1 % pour une activité commerciale (achat-vente) sur le montant total des gains réalisés
  • 22,7 % pour une activité artisanale (vente de production) des gains réalisés

Sinon, la personne sera soumise au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par le RSI.

Cotisations sociales sur la vente de biens que l’on ne souhaite plus conserver

Les ventes de biens et d’objets occasionnelles sont exonérées de cotisations sociales sauf dans 2 cas particuliers :

  • la vente de métaux précieux et, lorsque leur valeur est supérieure à 5 000 euros, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. Ces biens sont soumis à la CRDS au taux de 0,5 %. Si le vendeur a opté pour le régime des plus-values de cession, il sera redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.
  • Les autres biens dont la valeur est supérieure à 5 000 euros (sauf les meubles, l’électroménager ou l’automobile). Ces biens supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.

Prestations de services occasionnelles et cotisations sociales

Les activités de conseil aux entreprises ont un caractère professionnel qui entraînent le paiement des cotisations sociales.

Si les recettes sont inférieures à 33 100 € HT, il est possible d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Le taux global des cotisations sera de 22,7% ou de 22,5% pour les activités libérales.

Sinon, la personne sera soumise au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par le RSI.

Locations de voiture occasionnelles et cotisations sociales

Les personnes qui louent occasionnellement des biens meubles (leurs véhicules par exemple) sont à partir du 1er janvier 2017, affiliées au RSI lorsque leurs gains  dépassent 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7 845,6 € en 2017).

En deçà de 33 100 € HT de chiffre d’affaires annuels les loueurs occasionnels peuvent opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ils supporteront alors un taux global de cotisation de 22,7 % sur les recettes.

Sinon la personne sera soumise au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par le RSI.

Si les recettes ne dépassent pas 82 800 € HT par an, les loueurs occasionnels de véhicule peuvent aussi opter pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont assises par rapport au chiffre d’affaires sur lequel est appliqué un abattement de 60 %.

En cas de recettes inférieures à 7 845,6 €, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. En revanche les gains supporteront les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5 %.

Location de chambre d’hôte et cotisations sociales

Lorsque les recettes sont supérieures à 5 100 euros par an, les propriétaires de chambre d’hôtes doivent payer des cotisations sociales.

En deçà de 82 800 € HT de recettes annuelles, ils peuvent opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ils supporteront alors un taux global de cotisation de 13,1 % sur leurs gains.

Sinon les propriétaires seront soumis au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par le RSI.

En cas de recettes inférieures à 5 100 euros par an, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. Les propriétaires sont alors redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5 %.

Location en meublés de tourisme et cotisations sociales

Les personnes qui louent des biens immobiliers meublés de courte durée (location saisonnière à la journée, semaine, mois pour une clientèle n’élisant pas domicile) et dont les recettes sont supérieures à 23 000 euros par an doivent  désormais s’affilier au RSI.

Ils doivent déclarer leurs recettes et seront taxés sur la base de leur bénéfice réel.

En deçà de 33 100 € HT de chiffre d’affaires annuels les loueurs en meublés occasionnels peuvent opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ils supporteront alors un taux global de cotisation de 22,7 %.

Les loueurs occasionnels de biens immobiliers peuvent aussi, sur option, demander à être affiliés au Régime général des salariés si leurs recettes ne dépassent pas 82 800 € HT par an.

Leurs cotisations sont alors assises par rapport à leur chiffre d’affaires sur lequel est appliqué un abattement de 60 %.

En cas de recettes inférieures à 23 000 euros, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. En revanche les gains supporteront les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5 %.

« Les loueurs en meublés occasionnels pour les courts séjours et hors résidence principale du locataire ne doivent pas oublier qu’ils doivent accomplir un certain nombre de démarches afin d’être en règle avec la loi.
Les propriétaires qui souhaitent louer leur immobilier ont notamment l’obligation de faire une déclaration préalable d’activité à la mairie. Dans certaines agglomérations – celles de plus de 200 000 habitants ainsi que Paris et la région parisienne, ils doivent en plus demander une autorisation spéciale, toujours à la mairie.
De son côté, la location de la résidence principale ne demande pas de formalités particulières si elle s’étend sur une période courte. Les propriétaires ou locataires de la résidence principale doivent s’engager à ne pas louer plus de 120 jours par an leur résidence principale.
Les propriétaires sont tenus de signer une attestation sur l’honneur. Il est demandé aux professionnels de la gestion immobilière de vérifier que ce décompte de jours est bien respecté. »

Céline Mahinc
Conseiller en gestion en patrimoine
Gérante du cabinet Eden Finances

En pratique 

Les personnes soumises au régime de droit commun doivent déclarer leurs bénéfices sur le portail net-entreprises.fr.

Les personnes pouvant bénéficier du régime du micro-entrepreneur doivent déclarer leurs recettes sur le site lauto-entrepreneur.fr.

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