Retraite anticipée

Comprendre le compte personnel de prévention de la pénibilité

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité est l’une des mesures phares de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites. Pour clarifier la mesure, une série de décrets et d’arrêtés a été publiée fin décembre 2015 pour préciser les modalités d’application du compte pénibilité.

La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques susceptibles d’avoir un impact physique et irréversible sur la santé. 10 facteurs de risques ont été identifiés et sont liés aux contraintes physiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

Le compte pénibilité permet de déterminer et de référencer les facteurs de risque supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. Il lui permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle, au temps partiel ou à la retraite anticipée, sous la forme de « points de pénibilité ».

Qu'est-ce que le compte pénibilité ? Comment fonctionne t-il ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet d’acquérir des points depuis le 1er janvier 2015 seulement. Le dispositif n’est pas rétroactif, les périodes d’exposition antérieures n’étant donc pas prises en compte.

Le compte pénibilité fonctionne comme un compte à points. Il est construit autour d’une liste d’activités pour lesquelles le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils fixés par décrets. Ces points lui permettront :

  • De trouver un travail moins pénible par le biais de la formation professionnelle
  • D’exercer un travail à temps partiel sans perte de salaire
  • De bénéficier d’un départ anticipé à la retraite

Pour indiquer la pénibilité d’une activité, l’employeur renseigne l’exposition via son logiciel de paye. Une déclaration sociale et une fiche de prévention des expositions sont générées et le compte pénibilité est automatiquement créé.

Le médecin du travail peut demander à l’employeur la transmission de ces données qui viendront compléter le dossier médical du salarié.

Pour les salariés détachés en France

Les salariés détachés en France peuvent être exposés à des facteurs de risques, mais ne peuvent pas acquérir des droits au titre du compte pénibilité.

L’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi qui indique les facteurs de risques professionnels auxquels le salarié détaché est exposé. Au terme de chaque année civile ou du contrat de travail, la fiche est remise au travailleur.

Le médecin du travail peut demander la communication de cette fiche de suivi pour établir une surveillance médicale individuelle du travailleur.

Quels critères sont inscrits dans le compte pénibilité ?

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés concernés par le compte pénibilité sont ceux qui exercent :

  • Un travail de nuit
  • Un travail en équipe successives alternantes
  • Un travail répétitif
  • Un travail exercé en milieu hyperbare (hautes pressions)

En 2016, 6 nouveaux facteurs sont pris en compte :

  • Les manutentions manuelles de charges
  • Les postures pénibles, forçant les articulations
  • Les vibrations mécaniques
  • Les agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées)
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit

En tout, ces 10 risques sont répartis en catégories.

Les risques liés aux contraintes physiques marquées

Les risques liés à un environnement physique agressif

Les risques liés à certains rythmes de travail

·        Les manutentions manuelles de charges

·        Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

·        Les vibrations mécaniques

·        Les agents chimiques dangereux (poussières et fumées)

·        Les activités exercées en milieu hyperbare

·        Les températures extrêmes

·        Le bruit

 

·        Le travail de nuit

·        Le travail en équipes successives alternantes

·        Le travail répétitif (travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

Comment sont évalués les facteurs de pénibilité ?

Les seuils des facteurs de pénibilité sont établis selon une intensité (décibel, charge en kg…) et une temporalité (durée d’exposition en heures, en fréquence…). Par ailleurs, les seuils sont appréciés en tenant compte des moyens de protection mis à la disposition du travailleur.

Les facteurs de pénibilité sont évalués de la manière suivante : 

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Manutention manuelles de charge

Lever ou porter : charge unitaire de 15 kg

Pousser ou tirer : charge unitaire de 250 kg

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules : charge unitaire de 10 kg

Cumul de manutention de charge : 7,5 tonnes cumulées par jour

600 heures par an

 

600 heures par an

 

600 heures par an

 

 

120 jours par an

Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

(Exemple : faire les 5 huit)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

OU

30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent

900 heures par an

Le bruit

Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels

OU

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels

600 heures par an

 

 

 

120 fois par an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C

900 heures par an

Les vibrations mécaniques

Pour les transmissions aux mains et aux bras : 2,5m/s² pendant 8 heures

Pour les transmissions à l’ensemble du corps : 0,5m/s² pendant 8 heures

450 heures par an

Postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations

Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules

OU

Positions accroupies ou à genoux

OU
Positions du torse en torsion à 30 degrés

OU

Positions du torse fléchi à 45 degrés

900 heures par an

Qui sont les bénéficiaires du compte pénibilité ?

Les personnes concernées par le dispositif du compte pénibilité sont :

Un compte pénibilité peut être ouvert quel que soit leur contrat de travail : CDD, CDI, intérim, apprentissage…

En revanche, les salariés sous contrat public ou affiliés à des régimes spéciaux et les salariés des particuliers employeurs (assistante maternelle, femme de ménage, jardinier…) sont exclus du dispositif prévu par la loi.

Le compte pénibilité n’existe pas dans le régime des artisans et commerçants (RSI) et dans la fonction publique.

Comment acquérir des points sur le compte pénibilité ?

L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque permet au salarié d’acquérir des points sur son compte pénibilité de la manière suivante :

  • Exposition à un facteur : 3 mois d’exposition (soit 1 trimestre) = 1 point
  • Exposition à plusieurs facteurs (au moins 2) : 3 mois d’exposition = 2 points

Le plafond du compte pénibilité est de 100 points. Il correspond à 25 années d’exposition à un facteur de risque ou 12,5 années d’exposition à plusieurs facteurs.

L’acquisition de points sur le compte pénibilité est possible dès lors que le contrat de travail du salarié est supérieur à un mois, sous réserve de respecter les autres conditions.

Combien ais-je de points sur mon compte pénibilité ?

Lors de la mise en place de son compte pénibilité, le salarié reçoit une notification.
Il a ensuite la possibilité d’activer son espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr.
Le nombre de points acquis sur le compte pénibilité est également accessible depuis le compte personnel d'activité (CPA).

Sur son espace personnel, le salarié peut consulter à tout moment :

  • Le nombre de points acquis sur l’année précédente
  • Le nombre total de points sur l’ensemble de la carrière
  • Un récapitulatif des points déjà convertis

Comment puis-je utiliser les points de pénibilité ?

Les points acquis sur le compte pénibilité du salarié peuvent être utilisés de trois manières différentes :

  • Suivre une formation professionnelle continue
  • Exercer un travail à temps partiel avec maintien de la rémunération
  • Partir en retraite anticipée

La demande d’utilisation des points s’effectue à l’aide d’un formulaire homologué à paraître. Le salarié pourra y préciser le nombre de points qu’il souhaite utiliser.

Les cerfas permettant de faire les demandes d’utilisation des points de pénibilité sont disponibles :

La formation professionnelle continue

Les points du compte pénibilité peuvent servir à financer une formation professionnelle afin de permettre au salarié de se reconvertir dans un domaine moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.

Les 20 premiers points du compte pénibilité sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue, excepté pour les salariés :

  • Nés avant le 1er janvier 1960
  • Nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle

Dans le cadre de la formation, 1 point sur le compte pénibilité équivaut à 25 heures de formation professionnelle. Le montant de l’heure de formation est plafonné à 12 € de l’heure.

Les points du compte pénibilité peuvent être cumulés avec les droits acquis sur le compte personnel de formation du salarié.

Le travail à temps partiel

Les points acquis sur le compte pénibilité du salarié peuvent permettre de compenser une réduction du temps de travail, soit un temps partiel, sans que la rémunération de l’assuré ne baisse.

Dans le cadre du travail à temps partiel, 10 points compensent une réduction du temps de travail de 50 % pendant un trimestre.

Lorsque le salarié et l’employeur signe un avenant au contrat pour un temps partiel, l’employeur en informe la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et lui transmet un relevé d’identité bancaire, une copie de l’avenant et les trois derniers bulletins de salaire de l’employé. La CNAV lui rembourse mensuellement le montant du complément de rémunération.

La retraite anticipée pour pénibilité

La retraite anticipée pour pénibilité est un dispositif qui permet à l’assuré de partir en retraite dès l’âge de 60 ans. Il est ouvert aux assurés :

  • Qui ont cumulé des points sur un compte pénibilité
  • En incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

Dans le cadre du compte pénibilité, chaque tranche de 10 points permet d’acquérir un trimestre. Ces trimestres ont un effet triple :

  • Ils augmentent la durée d’assurance de l’assuré et lui permettent d’atteindre le taux plein ou tout au moins de réduire sa décote
  • Ils diminuent l’âge minimum de départ en retraite
  • Pour les personnes qui peuvent bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, ils comptent comme des trimestres cotisés

Une fois les points du compte pénibilité convertis en trimestres, le montant de la pension de retraite est calculé de la manière habituelle.

Qui peut bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière pénible ?

Comment fonctionne le départ anticipé à la retraite pour carrière pénible ?

Exemple :

Jean a acquis 30 points sur son compte pénibilité, cela lui ouvre droit à trois trimestres de majoration de durée d'assurance.

Que faire en cas de désaccord avec l’employeur ?

Dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité, c’est l’employeur qui évalue l’exposition de ses salariés et c’est à lui de la déclarer.

Le salarié est informé de la déclaration chaque année avant le mois de juin lors de la réception de son relevé annuel de points. Le relevé mentionne le nombre de points acquis pendant l’année et le détail des employeurs ayant déclaré les expositions.

Désaccord sur l’exposition déclarée

S’il est en désaccord avec les informations mentionnées sur le relevé ou si le salarié n’a pas reçu de relevé de points alors qu’il estime avoir été exposé à un facteur de pénibilité, il doit se tourner vers son employeur.

Lorsqu’aucun dialogue n’aboutit, le salarié peut engager une réclamation devant son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout moyen permettant d’attester la date de réception de la réclamation).

Désaccord sur l’utilisation des points

L’accord de l’employeur est indispensable lorsque le salarié souhaite : 

  • Effectuer une formation professionnelle
  • Passer à temps partiel. Dans ce cas, l’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions comme des impératifs d’activité. Le désaccord relève du conseil des prud’hommes

L’employeur ne peut s’opposer à une majoration de la durée d’assurance dans le cadre du départ en retraite anticipée. Le salarié doit cependant respecter un préavis de départ obligatoire.

Les cotisations patronales du compte pénibilité

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est alimenté par deux cotisations :

  • Une cotisation de base qui s’applique à tous les employeurs
  • Une cotisation additionnelle due par les employeurs dont les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité

Suite à l’annulation partielle par le Conseil d’Etat d’un premier décret sur les taux de cotisations, un nouveau décret en date 11 juillet 2016 fixe les taux de la cotisation additionnelle :

  • Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % à compter de 2017
  • Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,4 % à compter de 2017

La cotisation de base est due par tous les employeurs, même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s’appliquera aux rémunérations versées après le 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un :

  • Contrat de travail à durée déterminée (temps complet ou partiel)
  • Contrat de travail à durée indéterminée (temps complet ou partiel)

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