Santé au travail : ce qui change en 2017 avec la loi Travail

Publié le (commentaires : 0) Commenter

Les dispositions de la loi El Khomri (loi Travail) sur la médecine du travail entrent en vigueur au 1er janvier 2017 avec la publication du décret d’application :

  • Remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention non systématique
  • Espacement des visites médicales excepté pour les travailleurs handicapés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou affectés à des postes à risque
  • Modification de la procédure de constatation de l’inaptitude
  • Modification de la procédure de contestation de l’avis médical

La visite médicale d’embauche devient la visite d’information et de prévention

La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention. Elle n’a plus pour but de vérifier l’aptitude du salarié à son poste. Il ne s’agit pas d’un examen médical, elle n’est donc pas nécessairement pratiquée par le Médecin du travail et peut être pratiquée par un professionnel de santé du service de santé au travail : interne en médecine, infirmier. Ce dernier peut toutefois orienter le salarié vers le Médecin du travail.
Cette visite d’information et de prévention doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise du poste, excepté pour les salariés qui ont en bénéficié dans les 5 années précédentes.

Pour les travailleurs de nuit et les travailleurs âgés de moins de 18 ans, cette visite doit être préalable à l’affection au poste.

Pour les postes à risques, un examen médical sera toujours nécessaire et mené par le Médecin du travail. Cette disposition concerne les postes exposés :

  • À l’amiante
  • Au rayonnement ionisant
  • Au plomb
  • Aux agents cancérigènes
  • Au risque hyperbare,
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4
  • Aux risques de chute

Elle concerne également les postes nécessitant un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du Travail.

La visite d’information et de prévention aura pour objet :

  • D’interroger le salarié sur son état de santé
  • De l’informer sur les risques éventuels auxquels il s’expose sur son poste de travail
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention
  • D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le Médecin du travail
  • De l‘interroger sur les modalités de suivi de son état de santé et les possibilités dont il dispose à tout moment de bénéficier d’une visite à sa demande avec le Médecin du travail

Au terme de la visite, le salarié se verra délivrer une attestation.

Périodicité du suivi médical

Jusqu’à présent, les visites médicales périodiques avaient lieu tous les 2 ans. Dorénavant, la loi Travail détermine que la périodicité des visites médicales sera fixée en fonction des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du salarié ainsi que des risques auxquels il est exposé.
Cette périodicité ne pourra pas dépasser les 5 ans pour un suivi normal.

En revanche, les travailleurs handicapées, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuits seront reçus par le service de santé du travail au moins une fois tous les 3 ans.
Les travailleurs affectés à des postes à risque bénéficieront d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.

A noter – les femmes enceintes, qui ont accouché ou qui allaitent, peuvent bénéficier d’un examen médical pratiqué par le Médecin du travail à tout moment.

La procédure d’inaptitude médicale

Pour constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le Médecin du travail devait réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours.

À compter du 1er janvier 2017, l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail peut être décidée après un seul examen médical. Elle ne peut être constatée par le Médecin du travail que :

  • S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné ou non d’examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation, de mutation du poste ou la nécessité de proposer un changement de poste
  • S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de poste
  • S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée
  • S »il a procédé à un échange, par tout moyen avec l’employeur

S’il le juge nécessaire, le Médecin du travail peut pratiquer un second examen médical dans les 15 jours après le premier.

Dans la rédaction de son avis, le Médecin du travail peut mentionner le fait que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié empêche son reclassement dans un emploi. Il a ainsi la possibilité de dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige. Auquel cas, l’employeur doit engager une procédure de licenciement
Lorsque le reclassement s’impose, l’employeur devra procéder à des recherches de reclassement et consulter les délégués du personnel qu’il s’agisse d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.

Recours contre l’avis du Médecin du travail

Le salarié et l’employeur ont la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

La contestation de l’avis du Médecin du travail doit porter sur des éléments de nature médicale.

Le conseil des Prud’hommes procédera alors à une demande de désignation d’un médecin expert avec la possibilité de saisir le Médecin Inspecteur.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.

Commentaires

Vous ne pouvez commenter cet article si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire

Signaler un problème

Vous ne pouvez pas signaler ce commentaire si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire