Réseaux de soins : prix et qualité sous contrôle ?

La dernière enquête de l’Observatoire citoyen des restes à charge(*), publiée en octobre 2016, fait le point sur les réseaux de soins.

L’étude dénombre 7 plateformes distinctes animant ces réseaux de soins pour un total de personnes assurées estimés à 40 millions.

Qu’est-ce qu’un réseau de soins ?

Les réseaux de soins sont constitués par les organismes assureurs (compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance). Ces derniers sélectionnent des professionnels ou établissements de santé sur la base d’un cahier des charges, encadrant en général les prix et les services rendus.

Les assurés des organismes assureurs conservent leur liberté de choix du professionnel de santé mais ils sont invités à consulter en priorité les prestataires du réseau de soins en contre-partie d’avantages, dont une diminution de leur reste à charge.

Pour les professionnels de santé, les plateformes de santé leur garantissent un certain volume de clients supplémentaires.

Les réseaux de soins sont limités aux secteurs où la prise en charge de l’assurance maladie n’est pas majoritaire : optique, dentaire, audioprothèse, ...

Les résultats de l’enquête

Selon le Cabinet Asteres en charge de l’étude, un des réseaux analysés aurait permis à lui seul en 2015 une économie de près de 200 millions d’euros sur l’ensemble des prestations conventionnés, comparativement à ces mêmes prestations aux tarifs hors réseau.

Suivant les plateformes et les prestations de santé, les décotes tarifaires pourraient atteindre jusqu’à 50 % du prix moyen du marché.

Les demandes de prise en charge donnent lieu à un contrôle automatique et informatisé des tarifs proposés et du respect des règles définies contractuellement entre les plateformes et les professionnels partenaires.

Les auteurs de l’enquête mettent également en avant le meilleur contrôle de la qualité des prestations dispensées au sein du réseau de soins.

Chaque plateforme dispose de son propre système de contrôle qui peut inclure des visites mystères auprès des professionnels de santé et des sondages auprès des assurés.

La loi a prévu une évaluation annuelle des réseaux de soins

La loi du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre de ces conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, prévoit un bilan et une évaluation des réseaux de soins.

Le rapport doit porter sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.

Ce rapport devrait être transmis au Parlement, mais est toujours en attente.

Il est effectivement primordial que l’indépendance des professionnels de santé, la liberté des patients et la sécurisation des données de santé soient garanties. 

(*)L’Observatoire citoyen des restes à charge en santé a été créé début 2013 par trois partenaires : le magazine 60 Millions de consommateurs, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) regroupant quarante associations intervenant dans le champ de la santé, la société Santéclair.

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