Présidentielle : mettre fin à la requalification quasi-systématique du statut d’indépendant en statut salarié

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Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.

Sophie Grea, membre du conseil d’orientation scientifique de l’IPS, explique la solution de l’Institut en vue de limiter les requalifications des statuts non-salariés en statuts salariés à des situations exceptionnelles. L’objectif consiste à défendre la présomption de non-salariat tout en assurant une protection aux personnes qui seraient victimes de donneurs d’ordres indélicats qui abuseraient de la situation de non-salariat.

Où se situe le nœud du problème au niveau de la requalification du statut d’indépendant en statut salarié ?

Sophie Grea. - Les règles actuelles sont à notre avis manifestement inadaptées aux évolutions des relations professionnelles. A l’ère de la nouvelle économie et du digital, les acteurs, à commencer par les travailleurs indépendants, réclament plus d’autonomie dans leurs relations de travail.

Pourtant, les organismes de Sécurité Sociale, et particulièrement les URSSAF, cherchent en permanence à démontrer que l’indépendant serait en fait un salarié déguisé, afin de le soumettre à un statut salarié pour une raison d’opportunité.

Chaque partie perd en efficacité. Les entrepreneurs d’abord, qui doivent passer leur temps à se justifier et les Urssaf ensuite, qui ne se concentrent pas sur les véritables fraudes comme par exemple le travail dissimulé.  

Après plusieurs revirements, la législation actuelle précise qu’un travailleur indépendant est celui dont « les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. ». Elle prévoit aussi que l’existence d’un contrat de travail peut exister dès lors qu’un « lien de subordination juridique permanente » peut-être établi entre ces personnes et un donneur d’ordre. 

La loi instaure aussi une présomption simple de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées ou inscrites aux différents registres des indépendants tels que le registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette présomption, non irréfragable, peut être remise en cause et c'est à la personne qui demande la requalification de la relation de travail en relation salariale d'apporter la preuve de ce lien de subordination juridique. 
En pratique, le demandeur est le plus souvent l’URSSAF. L’activité peut alors être requalifiée en relation de travail salarié avec des conséquences pénales.

Que propose l’Institut de la protection sociale ?

Nous invitons les pouvoirs publics à maintenir et consolider la présomption de non-salariat pour limiter cette instabilité juridique tout en protégeant les droits de l’indépendant.

D’un côté, nous estimons que, lorsqu’un travailleur s’est déclaré en qualité d’indépendant, l’URSSAF ne doit plus pouvoir demander, de sa seule initiative, sa requalification sous le statut salarié, en remettant en cause la présomption de non-salariat.

Il est normal que les URSSAF poursuivent en cas de défaut de paiement des cotisations sociales. En revanche, il n’est pas logique qu’elles puissent aller jusqu’à demander la requalification en statut salarié pour le seul motif qu’elles pourraient percevoir des cotisations plus importantes ou imposer un régime social particulier.

La présomption de non-salariat induit la reconnaissance d’une activité d’indépendant. Tant qu’elle est déclarée, cette activité donne lieu à affiliation aux organismes et caisses compétentes et à paiement des cotisations sociales. L’Urssaf ne peut justifier son intérêt à agir d’autant que cette mesure ne présente pas de coût pour le budget de la Sécurité sociale puisque l’indépendant reste tenu de payer ses charges.

De l’autre côté, nous ne sommes pas dupes et pensons qu’il est nécessaire de protéger les personnes « déguisées » en non-salariés par un employeur qui profite de la situation.
Ainsi l’IPS préconise que l’indépendant puisse faire tomber la présomption de non-salariat en s’adressant au directement au juge. L’indépendant garde ainsi la main pour faire requalifier sa situation en relation salariale, afin de combattre les abus de certains donneurs d’ordre.

Si le contrat de travail venait à être établi, à la suite d’actions intentées par l’indépendant, voire de l’Inspection du travail, pour dissimulation d’activité, l’URSSAF pourrait appeler les cotisations dues à l’employeur et demander le remboursement des cotisations perçues par les caisses de travailleurs non-salariés, sur la base du statut d’indépendant. 

Comment procéder pour faire évoluer la situation ?

Assez simplement. Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale pourrait rappeler que :

  • Les URSSAF ne peuvent pas intenter une action en requalification de la présomption de non-salariat, dans la mesure où elles ont bien perçu les cotisations dues sur l’activité déclarée d’indépendant
  • Elles doivent seulement s’assurer de la bonne déclaration et du bon paiement des cotisations de sécurité sociale dues en fonction du statut choisi
  • Les seuls demandeurs doivent être prioritairement l’indépendant et en cas de dissimulation d’activité la Direction du travail

Lire, Nouvelle économie  : adapter les règles à l'essor du travail indépendant 

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