Pensions de réversion : plafonds de ressources modifiés au 1er janvier 2017

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La pension de réversion d’un conjoint salarié, commerçant, artisan, ou professionnel libéral est versée par le régime de base sous conditions de ressources. Pour percevoir la pension de réversion, le montant des ressources du conjoint survivant ne doit pas dépasser certains plafonds calculés à partir du SMIC horaire.

Nouveaux plafonds de ressources pour l’attribution de la pension de réversion

Le SMIC a changé au 1er janvier 2017, en conséquence, les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2017 pour percevoir la pension de réversion, sont de :

  • 20 300,80 euros par an ou 5 075 € par trimestre pour une personne seule
  • 32 481,28 euros par an ou 8 120,32 € par trimestre pour un couple

La pension de réversion du régime général 

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % du montant de la retraite de base (majorations non comprises) que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfant) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Toutes les ressources du conjoint survivant et, s’il vit en couple, de son actuel conjoint, pacsé ou concubin, sont à déclarer hormis, notamment :

Pour la personne seule ou le couple :

  • L’allocation de veuvage
  • La pension d’invalidité de veuf ou de veuve
  • La pension de veuve de guerre
  • Les rentes de réversion des contrats Madelin et les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité décès
  • Les retraites de réversion complémentaires associées aux régime général, agricole, RSI (Régimes social des indépendants), aux régimes des professions libérales (sauf avocats) et au régime des cultes

Pour le seul ex-conjoint du défunt :

Les majorations pour enfants rattachées à toutes ses retraites personnelles de base et celle rattachées à ses retraites de réversion du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants, du régime libéral (sauf avocats) et du régime des cultes.

Ressources non-prises en compte dans le calcul de la pension de réversion

Concernant le conjoint décédé, sont exclus du calcul de la pension de réversion

  • Les revenus d’activité, de remplacement et ses retraites d’origine française ou étrangère
  • L’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers (ex : assurance-vie/décès)

Les biens issus de la communauté suite au décès ne sont pas à indiquer dans la déclaration.

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.

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