Tout savoir sur votre convention collective

Publié le (commentaires : 0) Commenter

En application de la loi Travail, les conventions et accords collectifs sont enregistrés dans une base de données nationale.

Un décret du 3 mai 2017 précise les possibilités de publication partielle ou en version anonyme de ces accords collectifs.

Base de données nationale des accords collectifs

À compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Publication partielle ou version anonyme

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.

Cet acte, décidant de la publication partielle, doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord et :

  • Pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci
  • Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires

Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord, mais ces actes doivent être publiés avec l’indication que la publication est partielle.

En revanche, les conventions ou accords étendus doivent être publiés dans une version intégrale.

À défaut d'un tel acte, si l’employeur ou l’une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme
Les noms et prénoms des négociateurs et signataires seront alors supprimés.

Cette demande est transmise au moment du dépôt de l’accord à la DIRECCTE par la partie la plus diligente ou par les autres signataires dans le délai d’un mois suivant le dépôt.

Le décret prévoit une période transitoire, jusqu'au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

© fotolia

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.

Commentaires

Vous ne pouvez commenter cet article si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire

Signaler un problème

Vous ne pouvez pas signaler ce commentaire si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire