Les petites pensions de retraite sont moins imposées au 1er janvier 2017

Publié le (commentaires : 0) Commenter

Fixés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, les nouveaux seuils d’exonération, ou d’assujettissement à taux réduit, à la Contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) entrent vigueur au 1er janvier 2017.

Les revenus de remplacement concernés par les nouveaux seuils sont :

  • Les pensions de retraite
  • Les pensions d’invalidité
  • Les allocations de chômage
  • Certaines allocations de préretraites

Sans cette hausse expressément prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale, les plafonds de revenus seraient restés identiques à ceux de 2016, car l’indice des prix à la consommation, hors tabac, utilisé pour leur revalorisation au 1er janvier n’a pas évolué.

Or, diverses mesures fiscales prises précédemment, comme la suppression en 2008 de la demi-part « vieux-parents » ou la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence de près d’un million de contribuables et à leur faire perdre le bénéficie des exonérations ou du taux réduit de CSG. La hausse de ces seuils permettra à nombre d’entre eux de retrouver ces avantages.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse détaille dans une circulaire du 30 décembre 2016 les modifications des conditions d’assujettissement sur les pensions. 

Nous avions déjà diffusé ces seuils (actu du 17/08/2016) ; nous reprenons et complétons aujourd’hui ces montants qui viennent d’entrer en application.

Conditions d’exonération en 2017

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2015 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la CASA au titre de 2017 :

Nombre de parts fiscales

Résidence en métropole

Résidence en Martinique, Guadeloupe et Réunion

Résidence en Guyane

1

10 996 €

13 011 €

13 605 €

1.25

12 464 €

14 626 €

15 293 €

1.5

13 932 €

16 241 €

16 981 €

1.75

15 400 €

17 709 €

18 449 €

2

16 868 €

19 177 €

19 917 €

2.25

18 336 €

20 645 €

21 385 €

2.5

19 804 €

22 113 €

22 853 €

2.75

21 272 €

23 581 €

24 321 €

3

22 740 €

25 049 €

25 789 €

 

 

> 3

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

2 936 €

2 936 €

2 936 €

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

1 468 €

1 468 €

1 468 €

Conditions d’assujettissement en 2017

La CSG, la CRDS, la CASA sont prélevées sur le montant brut des avantages vieillesse (sauf la majoration tierce personne), pour les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d’un régime d’assurance maladie français.

Assujettissement au taux fort de la CSG, à la CRDS et à la Casa

Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2017 au taux de 6,6 % à la CSG, à la CRDS et à la CASA.

Nombre de parts fiscales

Résidence en métropole

Résidence en Martinique, Guadeloupe et Réunion

Résidence en Guyane

1

14 375 €

15 726 €

16 474 €

1.25

16 294 €

17 837 €

18 681 €

1.5

18 213 €

19 947 €

20 888 €

1.75

20 132 €

21 866 €

22 807 €

2

22 051 €

23 785 €

24 726 €

2.25

23 970 €

25 704 €

26 645 €

2.5

25 889 €

27 623 €

28 564 €

2.75

27 808 €

29 542 €

30 483 €

3

29 727 €

31 461 €

32 402 €

 

 

> 3

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

3 838 €

3 838 €

3 838 €

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

1 919 €

1 919 €

1 919 €

Assujettissement au taux réduit de la CSG (3,8 %), à la CRDS et à la Casa

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour 2015 est compris entre les seuils d'exonération (premier tableau) et d'assujettissement (second tableau) sont assujettis au titre de 2017 au taux de 3,8 % à la CSG et à la CRDS.

Compte tenu des critères d'assujettissement de la CASA, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés.

Non application des prélèvements sociaux à Mayotte

Compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et CASA) ne sont donc pas applicables à ces revenus.

© fotolia

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.

Commentaires

Vous ne pouvez commenter cet article si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire

Signaler un problème

Vous ne pouvez pas signaler ce commentaire si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire