Les frontaliers alsaciens en colère attendent d’être radiés de la Sécurité sociale

Depuis la réforme de l’Assurance Maladie des frontaliers rien ne va plus. Celle-ci place les travailleurs français en Suisse dans l’obligation de choisir entre l’assurance maladie française ou suisse, même s’ils peuvent dorénavant, et jusqu’au 30 septembre 2017, faire valoir leur droit d’option et rallier le système suisse s’ils le souhaitent.

C’était sans compter sur l’Assurance maladie française. Cette dernière réclame plusieurs milliers d’euros aux assurés doublement affiliés qui ont choisi de s’assurer en Suisse, mais qui attendent encore d’être radiés de la Sécurité sociale française…

Rappel historique : la réforme de l'Assurance maladie des frontaliers

Jusqu'en 2014, les travailleurs frontaliers avaient le choix de leur couverture maladie entre le Régime de Sécurité sociale français, le Régime suisse ou opter pour une assurance privée.
Depuis le 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur de la réforme de l’Assurance Maladie des frontaliers, largement décriée par le Comité de défense des travailleurs frontaliers, ce choix n’est plus possible.

Deux nouvelles situations étaient alors envisageables à cette date :

• Le travailleur frontalier qui avait opté initialement pour l'assurance maladie suisse (LAMaL) n'avait aucune démarche à effectuer
• Le travailleur frontalier qui avait opté initialement pour une couverture maladie auprès d'une assurance privée bénéficiait obligatoirement de l'Assurance maladie française

Les frontaliers bénéficiaient toutefois d'un sursis pour procéder à leur affiliation jusqu'à la date d’échéance de leur contrat, et au plus tard le 1er juin 2015. Cette situation avait poussé certains travailleurs frontaliers bénéficiant initialement d’une assurance privée à s’inscrire ou à se pré-inscrire à la CMU.

En Mars 2015, ces mêmes frontaliers ont pu de nouveau demander leur radiation à la Sécurité sociale française, en vertu d’une décision de la justice suisse permettant de choisir une assurance suisse (LAMal) tant que cette option n’a pas été formellement refusée.

Un accord conclu entre Paris et Berne en juillet 2016 axé, sur « la demande d’exemption de l’assurance maladie obligatoire suisse », a prévu que les frontaliers assurés en France qui n’ont jamais fait de demande de dispense pouvaient le faire entre le 1^er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Passé ce délai, ils seront automatiquement soumis au Régime suisse.

Les personnes assurées simultanément dans les deux pays qui souhaitent être affiliées au Régime suisse peuvent demander leur radiation au Régime de l’assurance maladie française. Pour cela, le formulaire CPAM E106 (émis par l’assureur suisse) doit être présenté à la CPAM.

Une double affiliation – situation illégale - qui alimente les recours en justice

Le problème est que le ministère français des Affaires sociales applique une autre lecture de l’accord. Pour lui, la date du 1^er octobre 2016 est prise comme la date d’effet des radiations et non comme celle d’ouverture des régularisations et ce, quelle que soit la date indiquée sur le formulaire E106, même si elle est antérieure au 1^er octobre 2016.
Ainsi, près de 3 700 travailleurs frontaliers qui ont fait le choix de l’assurance maladie suisse (la LAMal) au 1^er juin 2015 (lorsque leur régime privé français a été supprimé le 31 mai 2015) se sont retrouvés doublement affiliés jusqu’au 1^er octobre 2016.

Seize mois durant lesquels les cotisations à la Sécurité sociale française restent exigées, ce qui représente des milliers d’euros par assuré.
Aujourd’hui, ce seraient près de 8 685 dossiers qui attendent d’être traités au tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin. Pour l’heure, une dizaine de cas de double affiliation ont été examinés et à chaque fois les tribunaux ont contraint les caisses françaises à valider les radiations. En attendant, pour les autres, les rappels de cotisations s’accumulent et les montants atteignent désormais des sommes astronomiques…

Affiliation à un système de santé : quelles sont les démarches ?

Actuellement, le site Ameli précise que l’assuré peut exercer son droit d’option entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française dans un délai de trois mois à compter de la prise d’emploi en Suisse ou de la domiciliation en France.

Ce droit d’option a été réouvert pour les personnes affiliées au régime d’assurance maladie français qui n’ont jamais formellement opté ou aux personnes qui sont simultanément affiliées aux régimes d'assurance maladie français et suisse. Les personnes dans ce cas de figure ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour confirmer leur affiliation au régime d’assurance français ou suisse.

L’option est irrévocable. Passé ce délai, l’assuré est obligatoirement affilié auprès de l’assurance maladie suisse.

Pour le régime d'assurance maladie français, il est nécessaire de :

• Compléter le formulaire Choix du système d'assurance maladie
• Compléter le formulaire Demande d'affiliation au régime général de l'Assurance Maladie sur critère de résidence - Frontaliers suisses
• Joindre les pièces justificatives demandées
• Adresser l'ensemble des formulaires et justificatifs à la caisse d'Assurance Maladie (CPAM) du département de résidence qui complètera le formulaire de choix d'option et procèdera à votre affiliation auprès d'elle.

Pour le régime d'assurance maladie suisse, il est nécessaire de présenter le document portable S1 attestant des droits à la prise en charge des frais de santé remis par l'assurance maladie suisse à la CPAM qui procède ensuite à la radiation de l'assurance maladie française.

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