Les Experts-comptables interpellent les candidats à la présidentielle

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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a mis en ligne 14 propositions pour relancer l’économie. Le CSOEC a notamment étudié les conditions pour renforcer la protection de l’entrepreneur individuel.

Sécurisation du statut du travailleur indépendant

Face au développement de l’auto-entreprenariat et des activités via des plateformes de mise en relation, le Conseil de l’ordre propose une adaptation des statuts existant afin de les sécuriser.

Pour éviter tout risque de requalification en statut de salarié par l’URSSAF, le Conseil souhaite un renforcement de la présomption de non-salariat.

Le critère de la dépendance économique ne devrait plus permettre la requalification en contrat de travail, sauf en présence d’un élément intentionnel des parties, de contourner la législation.

On peut rappeler que l’Institut de la Protection Sociale (IPS) a également fait des préconisations en ce sens, pour limiter le risque de requalification.

Un statut unique de l’entreprise individuelle

La majorité des créations d’entreprise s’effectue à travers le statut d’entrepreneur individuel.

Sous ce statut, les résultats de l’activité de l’entrepreneur sont intégralement soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, même si l’entrepreneur ne les prélève pas.

Le Conseil de l’ordre souligne que cette situation est souvent vécue comme une injustice.

On peut noter que la CPME, dans son livre blanc, a fait la même analyse.

L’entrepreneur individuel est de surcroît responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine.

Plusieurs types de solutions existent pour éviter ces inconvénients : EURL, EIRL, SASU... mais ces structures peuvent se révéler complexes et pas toujours adaptées à l’activité de l’entrepreneur.

Aussi, le Conseil de l’ordre préconise la création d’un statut unique permettant d’octroyer la personnalité juridique à l’entreprise individuelle et de la distinguer ainsi de l’entrepreneur individuel.

Le Conseil propose également d’harmoniser les régimes fiscaux, comptables et sociaux. L’entrepreneur ne serait imposé et soumis à charges sociales que sur les seules sommes prélevées ; les bénéficies maintenus dans l’entreprise supporteraient un impôt proportionnel, évalué à 15 %, payé par l’entreprise.

La proposition sur le statut unique de l’entreprise individuelle est synthétisée en 3 points :

  • Assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur
  • Imposer à l’impôt sur le revenu et soumettre aux cotisations sociales les seules sommes prélevées par l’exploitant individuel au cours de l’année civile, tant pour les périodes bénéficiaires que pour les périodes déficitaires
  • Instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de 15 %, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur et constituant un acompte sur l’impôt sur le revenu de l’exploitant dû sur ses prélèvements ultérieurs

Tout entrepreneur individuel bénéficierait ainsi d’un statut et d’un régime simple, protecteur et équitable, et son entreprise d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.

Permettre la déduction du revenu global de certaines charges familiales, de retraite ou de dépendance

Le Conseil de l’ordre propose de permettre la déduction du revenu global des dépenses suivantes, qui ne sont pas prises en compte par l’octroi d’une réduction ou d’un crédit d’impôt :

  • Frais de scolarité, d’éducation et d’entretien des enfants, y compris les pensions alimentaires versées
  • Frais de santé à la charge du contribuable
  • Frais de conseil et contentieux liés à l’évolution des situations familiales
  • Sommes versées en vue de la constitution d’une retraite facultative
  • Dépenses supportées au titre de la dépendance

Réforme du régime micro des entreprises

Constatant qu’un certain nombre de micro-entrepreneurs limitaient leur activité pour ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires propres à ce régime, le Conseil de l’ordre préconise de supprimer ces seuils et de permettre à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal forfaitaire quel que soit le chiffre d’affaires (CA) réalisé.

À la place de ces seuils, le Conseil propose de plafonner le montant de l’abattement pour les frais professionnels, afin d’inciter les entreprises à opter pour le régime réel d’imposition au-delà d’un certain montant de CA et de charges réellement supportées.

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