Le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen entrent en vigueur

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Deux décrets du 28 décembre 2016 (n°2016-1970 et n°2016-1950), permettent l’entrée en vigueur de deux comptes, pris en application de la loi Travail :

  • Le Compte personnel d’activité (CPA)
  • Le Compte d’engagement citoyen

Cette entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, mais le décret relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité vient juste d’être publié au Journal Officiel du 30 décembre. Aussi, il faudra patienter au moins jusqu’au 12 janvier pour pouvoir se connecter à son compte.

CPA : trois comptes en un

Le compte personnel d’activité (CPA) regroupe 3 comptes :

  • Le compte personnel de formation (qui permet d’acquérir des droits à la formation)
  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité (qui permet de cumuler des points en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque de pénibilité dans son activité professionnelle)
  • Le nouveau compte engagement citoyen (qui recense les activités de bénévolat et de volontariat)

Qui peut ouvrir un compte personnel d’activité ?

Toute personne âgée d'au moins seize ans qui :

  • occupe un emploi,
  • est à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, 
  • est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail,
  • ou a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite (pour les heures liées aux activités bénévoles, afin de financer les formations nécessaires à ces missions de bénévolat).

Une personne d’au moins seize ans qui ne se trouve pas dans une de ces situations peut tout de même ouvrir un CPA afin de bénéficier du Compte d’engagement citoyen.

Un CPA peut être ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune signataire d'un contrat d'apprentissage. 

Les travailleurs Indépendants devraient bénéficier du CPA à compter du 1er janvier 2018.

Le CPA doit également être accessible aux fonctionnaires, après concertation avec leurs organisations syndicales.

Objectifs et fonctionnement du CPA

Le CPA est attaché à la personne, quel que soit son parcours professionnel.

Il a pour objectifs de renforcer l'autonomie de son titulaire et de supprimer les obstacles à la mobilité.

Ainsi, au cours de sa carrière, chaque personne accumulera des droits au titre des trois comptes (formation, pénibilité, engagement citoyen).

C’est au titulaire du CPA, et non à l’employeur, de décider de l'utilisation de ses droits inscrits en compte :

  • Financer une formation
  • Être accompagné dans un projet de création d’entreprise
  • Bénéficier d’un bilan de compétence
  • Demander un départ anticipé à la retraite (salarié ayant occupé des emplois pénibles)

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit une information sur ses droits sociaux et lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique professionnelle.

Cette plateforme lui ouvre aussi accès à la consultation de ses bulletins de paie en ligne, s’ils sont transmis par son employeur par voie électronique.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs peuvent mettre en place des bulletins de paie dématérialisés, sous réserve de l’accord des salariés.

Le CPA permet également la reconnaissance de l'engagement citoyen, puisqu’il intègre le nouveau compte d’engagement citoyen.

Le compte d’engagement citoyen

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Il permet d'acquérir :

  • Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités (service civique ; réserve militaire, communale de sécurité civile, ou sanitaire ; activité de maître d’apprentissage ; activités de bénévolat associatif)
  • Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités

Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

Ce compte a pour objectif de faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

Financement du CPA

Le CPA doit être financé par le redéploiement des dépenses de formation professionnelle (près de 30 milliards d’euros chaque année).

Connexion au CPA

Pour accéder à votre espace personnel, connectez-vous à compter du 12 janvier sur : moncompteactivité.gouv.fr

  • Soit en vous identifiant par FranceConnect
  • Soit en saisissant votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe

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