La retraite supplémentaire d’entreprise en France progresse doucement

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La Fédération Française de l’Assurance (FFA) publie ses chiffres sur les plans d’épargne retraite entreprises

Avant même les fonds de pensions, hausse des versements sur les contrats retraite entreprises

Les chiffres FFA démontrent que l’épargne retraite en entreprise a progressé en 2016, sans même attendre l’ouverture des « Fonds de pension à la française ». 

En effet, une récente ordonnance du 6 avril 2017 permet la création de Fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soumis à des règles plus souples en matière de solvabilité.

Les actuels contrats retraite d’entreprises pourront être transférés vers ces nouveaux Fonds et profiter de ces améliorations pour la gestion financière des fonds.

Ce nouveau cadre devrait permettre à la France de développer l’épargne retraite entreprise et de se rapprocher des autres pays européens, qui bénéficient déjà d’un environnement mieux adapté aux fonds de pension.

Ainsi, la FFA précise que les 6,6 milliards de prestations de retraite versées par ces contrats en France ne représentent que 2,1 % de l’ensemble des prestations retraite, contre :

  • 7,1 % en Allemagne
  • 48,4 % au Royaume-Uni
  • 17,1 % en moyenne pour les pays de l’OCDE

Les chiffres des actuels plans d’épargne retraite entreprise

Selon la FFA, 4,1 millions d’assurés sont déjà couverts par les contrats de retraite supplémentaire. Les cotisations versées sur ces contrats de retraite supplémentaire en entreprises sont en hausse de 6 %.

2,4 milliards d’euros sont venus alimenter ces contrats en 2016.

Ces dispositifs de retraite supplémentaire fonctionnent sur la base de cotisations patronales et salariales obligatoires, en raison d’une mise en place dans l’entreprise par un acte juridique engageant employeur et salariés (accord collectif, ou référendum, ou décision unilatérale de l’employeur).

Ces contrats permettent également aux salariés d’effectuer en plus des versements volontaires. Le montant de ces versements volontaires a atteint 163 millions d’euros en 2016, en hausse de 11 %. Au total, les fonds épargnés sur ces contrats atteignent 54,3 milliards d’euros, en croissance de 4 %.

Au nom du PERE

Les dispositifs de retraite en entreprise sont présentés sous diverses appellations.

La FFA utilise l’appellation Plan d’épargne retraite entreprises ou PER Entreprises et en donne la définition suivante :

« Le dispositif d’assurance retraite, souscrit par une entreprise au profit de ses salariés, destiné à la préparation de la retraite. Le PER Entreprises garantit le versement d’un revenu à vie, offrant ainsi une protection supplémentaire aux futurs retraités. Outre les cotisations à la charge des employeurs et des salariés, les Versements Individuels Facultatifs, ou VIF, permettent aux salariés d'alimenter leur contrat à titre volontaire. »

À noter que le PERE, « Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise », était un produit créé par la loi portant réforme des retraites de 2003, mais soumis à des règles assez contraignantes. La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a supprimé les conditions de déductibilité spécifiques au PERE, en permettant la déduction des sommes versées à titre individuel et facultatif sur des contrats d’entreprises plus répandus, dénommés « article 83 ». Il reste très peu de PERE, non transférés, correspondant à l’ancienne législation.

Les plans d’épargne retraite entreprises sont donc également appelés « article 83 », en référence à l’article du Code Général des Impôts qui permet la déduction fiscale, sous certaines conditions et limites, des cotisations versées sur ces contrats.

Ces plans d’épargne retraite entreprise sont aussi appelés « contrats collectifs à cotisations définies », par opposition aux « contrats collectifs à prestations définies » (qui visent notamment les « retraites chapeaux »).

L’engagement porte sur le versement de cotisations et non sur un montant de prestations.

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