Faible augmentation du volume des cotisations des complémentaires santé

Publié le (commentaires : 0) Commenter

La généralisation de la complémentaire santé n’a pas accru le chiffre d’affaires du secteur

Les organismes assureurs ont dû consacrer beaucoup de temps et de moyens pour se mettre en conformité avec la législation sur la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et celle sur les critères responsables. Pour autant, le chiffre d’affaires du secteur semble à ce jour en avoir peu profité.

En effet, la Lettre Références d’avril 2016, éditée par le Fonds de financement de la Couverture maladie universelle, révèle un fléchissement de l’assiette brute de la Taxe de solidarité additionnelle (TSA). Cette taxe est due par les organismes assureurs proposant des contrats complémentaires maladie.

La TSA alimente le Fonds CMU, permettant lui-même de financer les dispositifs de CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et ACS (Aide pour la Complémentaire Santé).

Or, l’assiette brute de la TSA n’a progressé en 2016 que de 1,3 % par rapport à 2015, pour atteindre 34,9 milliards d’euros. Le Fonds CMU souligne qu’il s’agit de « la plus faible augmentation depuis 2000, date de la mise en place de la CMU-C. »

Suite à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, le Fonds CMU indique ne pas avoir noté de baisse significative du portefeuille des Mutuelles, pourtant majoritairement constitués d’adhésions individuelles.

La part des Mutuelles sur la période 2015-2016 n’a baissé que de 0,4 point. La lettre Références ne précise pas si ces Mutuelles ont développé un portefeuille collectif en transférant leurs adhésions et/ou si elles ont enregistré peu de résiliation en individuel.

La part des Institutions de prévoyance, spécialistes du collectif, est quant à elle restée stable.

Les raisons de cette inflexion des cotisations complémentaires santé

En attentant les analyses précises, quelques réflexions peuvent être engagées :

La généralisation de la complémentaire santé ne semble pas avoir réellement élargi le marché de la complémentaire santé.

Il faut noter que près de 96 % des Français déclaraient déjà bénéficier d’une complémentaire santé en 2010 (source Irdes).

En outre, certaines entreprises n’auraient pas encore rempli leur obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé au profit de leurs salariés, bien que la date limite ait été fixée au 1er janvier 2016.

De nombreux publics n’étaient pas concernés par cette généralisation, ou simplement en tant qu’ayant droit (personnels de la Fonction publique, Travailleurs Indépendants, étudiants, retraités, sans emploi).

Même si cette généralisation n’a pas encore entraîné un fort basculement des portefeuilles santé individuels vers les portefeuilles collectifs, le transfert a toutefois été enclenché. Or, les contrats collectifs sont tarifés plus bas que les contrats individuels, ce qui peut expliquer en partie la faible progression du volume global des cotisations.

Toutefois, les possibilités de dispense d’adhésion ont permis à nombre de salariés de conserver leur ancienne couverture santé. Les organismes assureurs ont porté leurs efforts dans un premier temps sur la souscription des contrats par les entreprises, avant de travailler ultérieurement à rassembler les adhésions de tous les salariés concernés et de leurs ayants droit.

En pratique, la généralisation de la couverture santé a provoqué une forte pression concurrentielle et donc une renégociation des contrats en cours et une baisse des prix sur les nouvelles offres.

Certains acteurs du marché ont notamment proposé des garanties « panier de soins » à des prix des plus attractifs.

Accessoirement, l’obligation pour l’employeur de cotiser à hauteur de 50 % pour la couverture santé obligatoire choisie a pu conduire certaines entreprises à baisser l’ancien niveau de garanties.

En parallèle, la nouvelle législation sur les critères responsables, plafonnant le remboursement des équipements optique et des dépassements d’honoraires des praticiens (hors Optam), a obligé des entreprises à diminuer le niveau de ces garanties et a conduit à une renégociation à la baisse des tarifs avec les organismes assureurs.

Le marché a donc pu connaître de nombreux mouvements sans forte modification de la masse totale des cotisations. 

Le fléchissement des cotisations pourra être contrebalancé en cas de développement des contrats surcomplémentaires à adhésion individuelle.

Dans le cas où ces contrats surcomplémentaires ne respecteraient pas les plafonds des garanties responsables, le taux de la TSA sera majoré (taux de 20,27 % au lieu de 13,27 % pour les contrats responsables).

© fotolia

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.

Commentaires

Vous ne pouvez commenter cet article si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire

Signaler un problème

Vous ne pouvez pas signaler ce commentaire si vous n'êtes pas connecté.

Me connecterM'inscrire